Directive
2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal,
la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Directive
2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal,
la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par le Conseil
Le président
B. Ringholm