Directive
2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal,
la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Directive
2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal,
la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.