Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal,
la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article : 1 2 3 4

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.