Directive 2000/65/CE
du Conseil du 17 octobre 2000
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
(Journal officiel n° L 269 du 21/10/2000 p. 0044 - 0046)
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000.
Par le Conseil
Le président
L. Fabius