Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
(Journal officiel n° L 269 du 21/10/2000 p. 0044 - 0046)

Articles : 1 2 3 4

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales.