DIRECTIVE
DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)
Table des matières
Article premier : Dispositions générales
Article 2 : Échange sur demande
Article 3 : Échange automatique
Article 5 : Délai de transmission
Article 6 : Collaboration d'agents de l'État intéressé
Article 7 : Dispositions relatives au secret
Article 8 : Limites de l'échange d'informations
Article 10 : Communication des expériences
Article 11 : Applicabilité de dispositions plus larges en matière d'assistance
Article 12 : Dispositions finales
Article 13 : Les États
membres sont destinataires de la présente directive