DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Article 12 - Dispositions finales

1 - Les Etats-membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1979 et les communiquent immédiatement à la Commission.

2 - Les Etats-membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles ultérieures de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.