DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Article 9 - Consultations
1 - En vue de l'application de la présente directive, des consultations
ont lieu, le cas échéant au sein d'un comité, entre :
- les autorités compétentes des Etats-membres concernés,
à la demande de l'une d'entre elles, dans le cas des questions bilatérales,
- les autorités compétentes de l'ensemble des Etats-membres
et la Commission, à la demande de l'une de ces autorités ou
de la Commission dans la mesure où il ne s'agit pas exclusivement de
questions bilatérales.
2 - Les autorités compétentes des Etats-membres peuvent communiquer directement entre elles. Les autorités compétentes des Etats-membres peuvent, d'un commun accord, permettre à des autorités désignées par elles de prendre des contacts directs pour des cas déterminés ou pour des catégories de cas.
3 - Lorsque les autorités compétentes se sont entendues sur des questions bilatérales dans les domaines faisant l'objet de la présente directive, sauf pour le règlement de cas particuliers, elles en informent la Commission dans les meilleurs délais. La Commission en informe à son tour les autorités compétentes des autres Etats-membres.