DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Article 8 - Limites
de l'échange d'informations
1 - La présente directive n'impose pas l'obligation de faire effectuer
des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation
ou la pratique administrative de l'Etat-membre qui devrait fournir les informations
n'autorise l'autorité compétente ni à effectuer ces recherches,
ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres
besoins de cet Etat.
2 - La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
3 - L'autorité compétente d'un Etat-membre peut refuser la transmission d'informations lorsque l'Etat intéressé n'est pas en mesure de fournir une transmission d'informations équivalentes pour des raisons de fait ou de droit.