DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Article 6 - Collaboration d'agents de l'Etat intéressé

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'autorité compétente de l'Etat à qui les informations sont destinées, peuvent convenir dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9, d'autoriser la présence dans le premier Etat-membre d'agents de l'Administration fiscale de l'autre Etat-membre. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées dans le cadre de cette même procédure.