DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Article 5 - Délai de transmission

L'autorité compétente de l'Etat-membre qui est appelée à fournir des informations en vertu des articles précédents procède à leur transmission le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou si elle est refusée, cette autorité en informe sans délai l'autorité requérante en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus.