DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Article 3 - Echange automatique

Les autorités compétentes des Etats-membres échangent les informations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sans demande préalable et d'une manière régulière, pour des catégories de cas qu'elles déterminent dans le cadre de la procédure de consultation visée à l'article 9.