DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS-MEMBRES
DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS - (77/799/CEE)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Article 2 - Echange sur demande

1 - L'autorité compétente d'un Etat-membre peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat-membre de lui communiquer les informations visées à l'article 1er, paragraphe 1, en ce qui concerne un cas précis.
L'autorité compétente de l'Etat requis n'est pas tenue de donner une suite favorable à cette demande lorsqu'il apparaît que l'autorité compétente de l'Etat requérant n'a pas épuisé ses propres sources habituelles d'information, qu'elle aurait pu, selon les circonstances utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.

2 - En vue de la communication des informations visées au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'Etat-membre requis fait effectuer, s'il y a lieu, les recherches nécessaires pour obtenir ces informations.