Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.
Par le Conseil
Le président
C. McCreevy