Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.