comptes annuels

QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
(78/660/CEE)
(JO L 222 du 14.8.1978, p. 11)
(Texte consolidé)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
Article : 34 35 36 37 38 39 40 41 42 bis ter quater quinquies 43 44 45 46 47 48 49 50 bis 51 52 53 55
Article : 56 57 bis 58 59 60 61 bis 62

SECTION 12

Dispositions finales

Article 52

1. Il est institué auprès de la Commission un comité de contact ayant pour mission:

a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application;

b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.

2. Le comité de contact est composé de représentants des États membres ainsi que de représentants de la Commission. La présidence est assurée par un représentant de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

3. Le comité est convoqué par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.