comptes annuels

QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juillet 1978
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
(78/660/CEE)
(JO L 222 du 14.8.1978, p. 11)
(Texte consolidé)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
Article : 34 35 36 37 38 39 40 41 42 bis ter quater quinquies 43 44 45 46 47 48 49 50 bis 51 52 53 55
Article : 56 57 bis 58 59 60 61 bis 62

Article 27

Les États membres peuvent autoriser les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
- M7 total du bilan: 12 500 000 euros ,
- M7 montant net du chiffre d'affaires: 25 000 000 d'euros ,
- nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 250,
à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26 dans les limites suivantes:

a) à l'article 23: regroupement des postes 1 à 5 inclus sous un poste unique appelé "Résultat brut";

b) à l'article 24: regroupement des postes A 1, A 2 et B 1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé "Produits bruts" ou "Charges brutes"selon le cas;

c) à l'article 25: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6 sous un poste unique appelé "Résultat brut";

d) à l'article 26: regroupement des postes A 1, B 1 et B 2 sous un poste unique appelé "Produits bruts" ou "Charges brutes" selon le cas. L'article 12 est applicable.