COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU
CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN1

Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur - Description d’un éventuel système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence […]

{SEC(2005)1785}

1. INTRODUCTION

1.1. Objet de la communication

1.2. Actions antérieures de la Commission visant à améliorer la situation fi scale des PME

2. NECESSITE D’AMELIORER LA SITUATION FISCALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LE MARCHE INTERIEUR

2.1. Les entraves liées à la fi scalité des sociétés dans le marché intérieur et leur importance pour les PME

2.2. Conclusion et nécessité d’une action à l’échelle de l’UE

3. L’IMPOSITION SELON LES REGLES DE L’ÉTAT DE RESIDENCE: UNE APPROCHE
PROMETTEUSE POUR LUTTER CONTRE LES ENTRAVES LIEES A LA FISCALITE
DES SOCIETES AFFECTANT LES PME

3.1. Approche fondamentale et opportunité du système pour les PME

3.2. Cheminement de l’idée

4. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

ANNEXE

DESCRIPTION D’UN EVENTUEL SYSTEME PILOTE D’IMPOSITION
SELON LES REGLES DE L’ÉTAT DE RESIDENCE POUR LES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES

Introduction

Approche fondamentale et procédures

Définitions

Entreprises éligibles

Détermination de l’État de résidence et du groupe de l’État de résidence

Impôts couverts

Secteurs couverts

Dispositions concernant les cas particuliers et règles de lutte contre l’évasion fiscale

Application des conventions existantes en matière de double imposition

Aspects liés aux prix de transfert

Autres questions à caractère technique

Procédures et volet administratif du système pilote

Mise en œuvre pratique

Obligations relatives au dépôt des déclarations et au paiement de l’impôt

Questions liées à la supervision et au contrôle du système

Calendrier

Formule de répartition

Évaluation