COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU
CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN1
Introduction
2 3 4 Annexe
Lutte contre les
obstacles liés à la fiscalité des sociétés
qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur
- Description d’un éventuel système pilote d’imposition
selon les règles de l’État de résidence […]
{SEC(2005)1785}
4. CONCLUSION ET
PERSPECTIVES
Compte tenu de l’agenda de Lisbonne renouvelé, et en gardant à
l’esprit le fait qu’une réforme de la fiscalité des
sociétés dans l’UE joue un rôle économique
important dans l’amélioration du fonctionnement du marché
intérieur dans son ensemble, ainsi que dans la promotion de la croissance
économique et de la création d’emplois, une action spécifi
que en faveur de la participation des PME au marché intérieur
est encore plus nécessaire aujourd’hui. La fi scalité des
sociétés requiert une attention particulière à cet
égard.
La Commission estime que le concept d’imposition selon les règles
de l’État de résidence fournit un moyen réaliste
et effi cace de lutter contre les problèmes fiscaux spécifi ques
aux PME dans le marché intérieur, notamment en s’attaquant
aux coûts de mise en conformité élevés qu’elles
doivent assumer. Il peut être admis que l’imposition selon les règles
de l’État de résidence ne constitue pas une «solution
fiscale» systématique à long terme pour le marché
intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée
pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages
potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l’économie
de l’UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés,
d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années
avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l’hypothèse
où l’assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle,
elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes
que pour les PME. Cette approche pourrait donc être utilement explorée
par les États membres et entreprises intéressés, dans un
délai relativement court et selon des modalités simples, sous
forme de système pilote appliqué à titre expérimental.
La description d’un système pilote éventuel jointe en annexe
présente les divers aspects techniques et juridiques correspondants de
façon relativement détaillée.
Dès la phase initiale de l’élaboration du système
pilote sur la base des orientations fournies dans la présente communication,
les États membres intéressés sont invités à
associer les services de la Commission aux travaux et à les informer
de leurs éventuelles initiatives législatives ou réglementaires,
en particulier en vue de garantir la compatibilité de ces initiatives
avec le droit communautaire, notamment dans le domaine de la concurrence.
La Commission est consciente du fait que la grande majorité des États
membres n’est actuellement pas convaincue par l’idée. Elle
estime toutefois que les inquiétudes justifi ant cette attitude critique
peuvent être levées. En outre, selon toute vraisemblance, seuls
les États membres ayant des assiettes fiscales sensiblement analogues
conviendront d’appliquer un tel système. L’approche proposée
ne constitue, en défi nitive, qu’une initiative pragmatique et
modeste visant à mobiliser le potentiel de croissance des PME, raison
pour laquelle elle ne devrait pas être entravée par des considérations
purement administratives.
Il y a lieu de croire que les États membres examineront la possibilité
d’appliquer un système pilote d’imposition selon les règles
de l’État de résidence aux PME ainsi que les modalités
techniques détaillées décrites en annexe dans un esprit
ouvert et constructif. La Commission est disposée à offrir son
soutien ainsi que des conseils sur des projets précis à tout État
membre qui en manifestera le souhait.