COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU
CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN1
Lutte contre les
obstacles liés à la fiscalité des sociétés
qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur
- Description d’un éventuel système pilote d’imposition
selon les règles de l’État de résidence […]
{SEC(2005)1785}
2. NECESSITE D’AMELIORER
LA SITUATION FISCALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LE MARCHE INTERIEUR
2.1. Les entraves liées à la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur et leur importance pour les PME
De récentes
études et recherches effectuées par les services de la Commission8,
dont les résultats ont été confirmés par des instituts
de recherche indépendants9, montrent que
les activités économiques transfrontalières des entreprises
dans l’UE sont considérablement entravées par de nombreux
et divers obstacles liés à la fiscalité des sociétés.
Pour résumer, les problèmes constatés ont trait aux lacunes
de la législation fiscale communautaire existante et de sa mise en œuvre
dans certains États membres, à l’impossibilité générale
de procéder à la compensation transfrontalière des pertes
des filiales, aux problèmes fi scaux que posent les opérations
de restructuration transfrontalières, à l’application des
conventions en matière de double imposition et aux questions relatives
aux prix de transfert. La charge fiscale supérieure ou supplémentaire
qui en résulte, de même que la double imposition (économique)
et les coûts de mise en conformité élevés qui découlent
de ces divers éléments, ont un effet dissuasif sur les activités
économiques transfrontalières dans le marché intérieur.
Compte tenu des progrès accomplis dans de nombreux autres domaines d’action,
dans lesquels des mesures ont été prises en matière d’harmonisation
et de reconnaissance mutuelle, l’importance relative de ces entraves fi
scales s’est accrue ces dernières années et constitue désormais
un des plus grands obstacles à l’achèvement du marché
intérieur et à l’exploitation de son potentiel économique.
En conséquence, la Commission s’emploie actuellement à mettre
en œuvre une «stratégie à deux niveaux» comportant
des mesures ciblées visant à supprimer à court terme des
entraves spécifi ques à l’activité économique
transfrontalière dans le marché intérieur, de même
que des solutions globales à plus long terme10.
Dans de nombreux domaines, cette stratégie a déjà produit
des résultats concrets encourageants. Des progrès satisfaisants
ont également été enregistrés en ce qui concerne
les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée
pour l’impôt des sociétés, initiative qui devrait
apporter une «solution» systématique à moyen terme
aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les
grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur11.
Cependant, aucun remède systématique n’a été
proposé à ce jour pour les problèmes liés à
la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant
des activités dans plus d’un État membre.
Un tel remède est pourtant nécessaire. L’étude susmentionnée
des services de la Commission a aussi examiné de près la situation
particulière des PME12 et révélé
qu’en règle générale, les activités économiques
transfrontalières de ces entreprises et des entreprises de plus grande
taille sont affectées par les mêmes entraves fi scales. Ces dernières
ont toutefois souvent une incidence plus importante sur les PME, du simple fait
que ces entreprises ont une activité plus réduite et
disposent de ressources financières et humaines plus faibles, ainsi que
d’une expertise moindre dans le domaine fiscal. Le caractère limité
de leur activité restreint donc, par défi nition, leurs possibilités
de contourner certains obstacles liés à la fi scalité.
L’effet négatif des entraves fiscales sur la participation des
PME au marché intérieur est également confi rmé
par un certain nombre d’enquêtes. À titre d’exemple,
les réponses des acteurs intéressés à un «questionnaire
relatif à l’obstacle que constitue l’impôt sur les
sociétés pour l’expansion des activités des petites
et moyennes entreprises à l’échelle de l’UE»,
publiées par les services de la Commission en juillet 2004, ont notamment
fait apparaître qu’à peu près un tiers des PME dans
l’UE estiment que l’impôt sur les sociétés constitue
un obstacle majeur à leur expansion transfrontalière13.
Il a en outre été clairement établi que deux autres questions
sont particulièrement importantes pour les PME14.
Tout d’abord, ces dernières éprouvent des diffi cultés
particulières à supporter les coûts de mise en conformité
associés à la nécessité de gérer jusqu’à
25 systèmes d’imposition différents. Cette constatation
est fortement étayée par des fiscalistes ainsi que par les fédérations
professionnelles qui représentent les intérêts des PME15.
Selon l’Union européenne de l’artisanat et des petites et
moyennes entreprises (UEAPME), les coûts de mise en conformité
avec les règles fiscales qui sont assumés par les petites entreprises
sont jusqu’à 100 fois supérieurs à ceux supportés
par les grandes entreprises16. Les analyses scientifi
ques et quantitatives effectuées dans ce domaine constatent également
ce phénomène. Outre les études générales
disponibles en la matière, qui semblent indiquer que les coûts
de mise en conformité diminuent à mesure que la taille de l’entreprise
augmente, ce qui fait supporter aux PME une charge disproportionnée17,
voire prohibitive par rapport à celle des entreprises de dimension plus
importante18, l’étude sur la fiscalité
en Europe intitulée «European Tax Survey»19, réalisée
par le Panel d’entreprises européennes de la Commission, a confi
rmé l’importance, pour les PME, de la question des coûts
de mise en conformité liés à la fi scalité. En ce
qui concerne l’impôt sur les sociétés, cette étude
a estimé que l’importance des coûts de mise en conformité
par rapport au chiffre d’affaires était cinq fois plus élevée
pour les petites entreprises que pour les grandes. Il apparaît donc que
ces coûts ont une importance particulière pour les PME en raison
de la dimension de ces entreprises et que, de toute évidence, ils dissuadent
nombre d’entre elles de développer des activités transfrontalières.
Ensuite, parmi les autres entraves fiscales plus spécifi ques aux activités
économiques transfrontalières dans le marché intérieur,
l’absence de compensation transfrontalière des pertes a été
identifiée comme une des plus importantes pour les petites et moyennes
entreprises. Le commencement d’une activité dans un autre pays
occasionne souvent des pertes, précisément parce qu’elle
est généralement menée par une entreprise de taille encore
inférieure. Les entreprises de dimension supérieure sont habituellement
mieux placées pour tirer parti des stratégies de planification
fiscale et bénéficier ainsi d’une compensation effective
de leurs pertes transfrontalières. En règle
générale, les PME ne disposent pas de telles possibilités
d’optimisation.
En outre, étant
donné que leur capital initial est généralement limité,
il est particulièrement important pour les petites entreprises d’être
en mesure de reporter leurs pertes.
Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes
fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt)
pour les indépendants et les PME20. Ces
mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités
économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux
qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition
ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes
simplifiées de détermination des bénéfices. Certains
États membres accordent aussi des taux réduits spécifiques.
La combinaison des deux éléments, à savoir l’importance
particulière des entraves transfrontalières pour les PME et l’allégement
de leurs problèmes fiscaux au niveau national, est susceptible d’avoir
pour effet de rendre les activités transfrontalières encore moins
attrayantes.
2.2. Conclusion et nécessité d’une action à l’échelle de l’UE
Les statistiques
montrent que les entraves liées à la fiscalité des sociétés
et leur interaction avec d’autres facteurs, notamment fiscaux, expliquent
en partie21 la participation relativement faible
des PME au marché intérieur. En d’autres termes, les PME
s’abstiennent souvent d’effectuer des activités et des investissements
transfrontaliers en raison des problèmes fiscaux que cela leur pose ou
parce qu’elles préfèrent mener des activités exclusivement
nationales, même si ces dernières sont moins lucratives en termes
strictement économiques. Lorsqu’elles entament des activités
dans d’autres États membres, les PME sont systématiquement
exposées à des coûts de mise en conformité et de
financement supérieurs à ceux assumés par les entreprises
de plus grande taille, et, par voie de conséquence, à des risques
de défaillance plus importants (de la part de l’établissement
récemment créé à l’étranger, voire
de la PME elle-même).
Les entraves fiscales qui empêchent les PME de participer au marché
intérieur ont également d’autres effets pervers. À
titre d’exemple, les problèmes de compensation des pertes réalisées
par les jeunes entreprises dans d’autres États membres n’ont
pas seulement pour conséquence de décourager la création
d’établissements à l’étranger, mais aussi de
limiter l’accès aux moyens de financement à un moment essentiel
du cycle de développement d’une entreprise, qui doit fréquemment
faire face à des contraintes pesant sur l’offre, du fait de l’aversion
pour le risque qu’ont les banques et les autres institutions fi nancières
(notamment dans le cas des jeunes entreprises orientées vers les technologies).
Il en résulte une incidence négative plus globale sur la survie,
le développement ou l’expansion transfrontalière des PME.
Étant donné l’importance générale des PME
en tant que moteur fondamental de la croissance économique, la réticence
de ces entreprises à participer au marché intérieur et
leur faible taux de survie ne se révèlent pas seulement très
coûteux pour les entreprises elles-mêmes, mais négatives
pour l’économie dans son ensemble, du point de vue de la productivité
et de la création d’emplois nécessaire pour parvenir à
des taux de chômage réduits et les maintenir, ou de la perception
des recettes fiscales indispensables pour fi nancer les services publics. Ces
deux facteurs sont essentiels pour atteindre l’objectif ultime affi rmé
dans les conclusions du Conseil de Lisbonne, à savoir la cohésion
sociale.
En conséquence, afin de tirer pleinement parti du potentiel économique
offert par le marché intérieur et de favoriser des taux de croissance
et d’emploi supérieurs, il faudra encourager un accroissement de
l’investissement des PME dans d’autres États membres, ainsi
que leur expansion transfrontalière, en supprimant les entraves correspondantes
liées à la fiscalité des sociétés ou, au
minimum, en atténuant leurs effets. C’est précisément
l’objectif stratégique fondamental du système pilote décrit
ci-après. D’un point de vue opérationnel, il s’agit
d’éliminer les anomalies fiscales spécifiques aux activités
économiques transfrontalières qui affectent les PME, de telle
sorte que ces activités puissent être exercées au sein du
marché intérieur dans des conditions largement comparables, sinon
identiques, à celles existant sur les marchés nationaux. La réalisation
de cet objectif est soumise à plusieurs contraintes. Toute mesure prise
à cet effet doit éviter d’entraîner en même
temps des pertes de recettes signifi catives pour les États membres,
d’offrir de nouvelles possibilités majeures de fraude ou d’évasion
fiscales et/ou de compromettre la capacité des administrations fiscales
à surveiller les PME. De tels effets auraient une incidence négative
sur les avantages économiques généraux initialement recherchés.
L’élaboration d’un système pilote éventuel
doit tenir compte de ces éléments.
8
Document de travail des services de la Commission intitulé «La
fiscalité des entreprises dans le marché intérieur»,
SEC(2001) 1681.
9 Voir, par exemple: Centre for European Policy Studies, «EU Corporate
Tax Reform», rapport de novembre 2001 et «An EU Company without
an EU Tax? A Corporate Tax Action Plan for Advancing the Lisbon Process»,
rapport d’avril 2002, dans lesquels on trouvera d’autres références.
10 Pour de plus amples informations, voir les communications de la Commission
intitulées «Vers un marché intérieur sans entraves
fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être
imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt
sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités
dans l’Union européenne» [COM(2001)582] et «Un marché
intérieur sans obstacles liés à la fi scalité des
entreprises - réalisations, initiatives en cours et défi s restants»
[COM(2003)726].
11 Des informations détaillées sur ces travaux sont disponibles
sur le site web suivant : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_
tax/common_tax_base/index_fr.htm
12 Partie III, chapitre 8 et partie IV, B, ch. 11 de l’étude [SEC(2001)1682].
13 Pour de plus amples informations sur le questionnaire
et les réponses reçues, consulter la page suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/
taxation/company_tax/home_state_taxation/index_fr.htm
14 Cette conclusion de la Commission est confi rmée par les ouvrages
spécialisés. Voir, par exemple: Chittenden F., Michaelas N. &
Poutziouris P. (2000), «Small Business Taxation: An Agenda for Growth»,
Executive Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC,
p.2.
15 Voir, par exemple, les réponses à la consultation organisée
par la Commission en 2003 et à un questionnaire soumis en 2004 (ch.7),tous
deux disponibles sur la page suivante :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/home_state_taxation/index_fr.htm
16 Communiqué de presse du 11 juin 2004.
17 Voir, par exemple: Cressy, R. (2000), «Tax, Assistance, Compliance
& the Performance of the Smaller Business», A Research Report to the
Federation of Small Businesses; et Chittenden F., Michaelas N. & Poutziouris
P. (2000), «Small Business Taxation: An Agenda for Growth», Executive
Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC.
18 Voir l’annexe 2 de l’étude des services de la Commission
[SEC(2001) 1681] pour d’autres références.
19 Document de travail des services de la Commission SEC(2004) 1128. Ce document
révèle notamment que, par rapport au chiffre d’affaires,
les coûts de mise en conformité sont plus importants pour les PME
que pour les grandes entreprises. En outre, il a été établi
que les activités transfrontalières entraînent une augmentation
des coûts de mise en conformité pour les entreprises. L’analyse
économétrique réalisée a démontré
que les coûts de mise en conformité sont plus importants pour les
entreprises qui ont au moins une fi liale dans un autre État membre de
l’UE que pour celles qui n’en ont pas et qu’ils croissent
avec le nombre de fi liales détenues à l’étranger.
20 Pour une large vue d’ensemble et une évaluation
de la question, voir, par exemple, OCDE, Direction de la Science, de la technologie
et de l’industrie, STI Working Paper 2002/9, «Taxation, SMEs and
Entrepreneurship», de Duanjie Chen; Frank C. Lee et Jack Mintz.
21 Pour de plus amples détails, voir l’analyse d’impact jointe
en annexe.