COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU
CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN1
Lutte contre les
obstacles liés à la fiscalité des sociétés
qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur
- Description d’un éventuel système pilote d’imposition
selon les règles de l’État de résidence […]
{SEC(2005)1785}
1. INTRODUCTION
1.1. Objet de la communication
La communication de la Commission au Conseil européen de printemps COM(2005) 24 et notamment le document SEC(2005) 192 qui l’accompagne («Plan d’action de Lisbonne») ont donné un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine de la fiscalité.
Dans ce contexte, les conclusions de la Présidence du Conseil européen du 23 mars 2005 soulignent à maintes reprises l’importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises (PME) et préconisent des initiatives de grande envergure en faveur des PME2.
Le problème
fondamental est qu’alors que les PME jouent un rôle prépondérant
dans le développement économique de l’Union européenne,
leur participation au marché intérieur est considérablement
inférieure à celle des entreprises de plus grande taille, et ce
notamment pour des raisons fi scales. Cette situation est source d’ineffi
cacité économique et, par voie de conséquence, réduit
le potentiel de l’UE en matière de croissance et de création
d’emplois, ce qui compromet la réalisation des objectifs de Lisbonne
réaffi rmés récemment. C’est pourquoi le programme
pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier
pour les PME (2001-2005)3, de même que
le plan d’action de la Commission intitulé «l’agenda
européen de la politique de l’esprit d’entreprise»4
recommandent l’élaboration de mesures appropriées pour encourager
l’expansion transfrontalière des PME. En outre, la récente
communication de la Commission relative à la contribution des politiques
fiscales et douanières à la stratégie de
Lisbonne et la communication relative à une politique moderne des PME
pour la croissance et l’emploi5 se réfèrent
à la nécessité d’un cadre général en
faveur des PME et mentionne l’initiative relative à l’imposition
selon les règles de l’Etat de résidence.
La présente communication a pour objet, tout d’abord, de décrire
les problèmes particuliers que les PME doivent affronter en matière
de fiscalité des sociétés lorsqu’elles exercent des
activités dans plus d’un État membre, et d’examiner
en quoi ces problèmes menacent le bon fonctionnement du marché
intérieur. Ensuite, sur la base des travaux de ces dernières années
et de la stratégie actuelle de la Commission dans le domaine de la fiscalité
des entreprises, la communication présente une solution envisageable
et réaliste d’un point de vue pratique, fondée sur l’approche
dite de «l’imposition selon les règles de l’État
de résidence».
La Commission estime que ce concept pourrait être utilement testé
par les États membres et les entreprises intéressés, sous
forme de système pilote appliqué à titre expérimental.
Comme le montre l’analyse d’impact jointe en annexe, l’incidence
économique globale de la mesure proposée est potentiellement très
positive pour le marché intérieur.
1.2. Actions antérieures de la Commission visant à améliorer la situation fi scale des PME
Jusqu’à
présent, les actions de la Commission visant à améliorer
la situation fi scale des PME ont été axées sur les problèmes
transfrontaliers liés à des impôts autres que l’impôt
sur les sociétés.
En particulier, la transmission des PME, qui sont souvent des entreprises familiales,
engendre un certain nombre de problèmes liés à la fiscalité
qui sont souvent source de diffi cultés plus grandes et de coûts
plus importants que pour les grandes entreprises cotées en bourse. Les
sorties de trésorerie au titre des droits de donation et de succession
constituent un exemple très significatif à cet égard. La
Commission a attiré l’attention sur ces difficultés à
plusieurs reprises, et présenté des recommandations sur les problèmes
fi scaux liés à la transmission des petites et moyennes entreprises6,
ainsi qu’une communication sur l’amélioration générale
de l’environnement fiscal des petites et moyennes entreprises7.
La plupart des recommandations ont trait aux problèmes fiscaux posés
par le statut légal des entreprises individuelles et des sociétés
de personnes, notamment en cas de transmission d’une PME par succession.
En outre, diverses mesures sont mises en place actuellement afi n de lutter
contre les problèmes spécifi ques que connaissent les PME dans
le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. En particulier, l’initiative
de la Commission concernant la création d’un «système
de guichet unique» facilitera considérablement l’expansion
des activités des PME au sein du marché intérieur, étant
donné que les entreprises auront la possibilité de se conformer
à leurs obligations en matière de TVA auprès d’un
point d’immatriculation unique. En conséquence, pour les PME, l’impôt
sur les sociétés reste une des plus importantes sources de problèmes
fiscaux dans le marché intérieur et, pour l’heure, cette
situation ne fait pas l’objet d’un traitement adéquat à
l’échelle de l’UE. Il convient d’ajouter que des progrès
dans ce domaine et des mesures fiscales favorables aux PME dans d’autres
domaines auraient pour avantage de se renforcer mutuellement.
1 Source
: Com
(2005) 702 final.
2 Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, Conclusions de
la Présidence, point 25, par exemple.
3 Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000.
4 COM(2004) 70 du 11.2.2004.
5 COM(2005)532
du 25.10.2005 et COM(2005)551 du 10.11.2005.
6 Recommandation de la Commission, du 25 mai 1994, concernant le mode d’imposition
des petites et moyennes entreprises, JO L 177, pp.1-19; recommandation de la
Commission, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites et moyennes
entreprises, JO L 385, pp.14-17; et communication relative à la recommandation
de la Commission, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites
et moyennes entreprises, JO C 400, pp.1-9.
7 Communication présentée par la Commission au Conseil et au Parlement
européen: amélioration de l’environnement fi scal des petites
et moyennes entreprises, COM(94) 206, JO C 187, pp.5-10.