DIRECTIVE 2004/56/CE DU CONSEIL
du 21 avril 2004
modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les
primes d'assurance

Article: 1 2 3 4

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil
Le président
J. WALSH