DIRECTIVE
2004/56/CE DU CONSEIL
du 21 avril 2004
modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités
compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits
d'accises et des taxes sur les
primes d'assurance
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.