DIRECTIVE
2004/56/CE DU CONSEIL
du 21 avril 2004
modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités
compétentes des
États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits
d'accises et des taxes sur les
primes d'assurance
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent
en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005. Ils les communiquent
immédiatement à la Commission et lui transmettent un tableau de
correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque
les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.