ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures
équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Article
4
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président