ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS

Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Article : 1 2 3 4

Article 3

Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord1.

1 La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.