ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures
équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Article
2
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté,
les amendements aux annexes à l'accord nécessaires à assurer
la correspondance des celles-ci aux informations relatives aux autorités
compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues
à l'article 5, point a) de la directive 2003/48/CE et aux informations
figurant à son annexe.