ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures
équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
DÉCISION
DU CONSEIL
du
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE
du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne
sous forme de paiements d’intérêts
LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 94 en liaison avec
l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa
et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen1,
considérant ce qui suit:
(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de
garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes
à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté
en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous
forme de paiements d'intérêts.
(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme
aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte
est accompagné d'une déclaration commune d'intention entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part,
et la Principauté d'Andorre, d'autre part, dont le texte est joint à
la décision du Conseil …/…/CE du …. 2004.
(3) L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE1
dépend de l’application, par la Principauté d'Andorre, de
mesures équivalentes à celles prévues par cette directive,
conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté
européenne.
(4) Conformément à la décision du Conseil …/…/CE
du …. 2004, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur
d'une décision relative à la conclusion de l’accord, l'accord
a été signé au nom de la Communauté européenne
le …… 2004.
(5) Il convient d’approuver l’accord.
(6)
Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide
pour les adaptations éventuelles
des annexes I et II de l'accord,
DÉCIDE:
Article
premier
L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté
d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues
dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision*.
1
Avis du ....................... (non encore paru au Journal officiel).
*
Voir doc. 12636/04.
1
JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2004/66/CE
(JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).