Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Table des Matières :

Article 1 : Retenue par les agents payeurs suisses

Article 2 : Divulgation volontaire

Article 3 : Assiette de la retenue d'impôt

Article 4 : Définition du bénéficiaire effectif

Article 5 : Identité et résidence des bénéficiaires effectifs

Article 6 : Définition de l'agent payeur

Article 7 : Définition du paiement d'intérêts

Article 8 : Partage des recettes

Article 9 : Elimination de la double imposition

Article 10 : Echange de renseignements

Article 11 : Autorités compétentes

Article 12 : Consultations

Article 13 : Réexamen

Article 14 : Relations avec les conventions bilatérales de double imposition

Article 15 : Paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés

Article 16 : Dispositions transitoires pour les titres de créance négociables (11)

Article 17 : Signature, entrée en vigueur et durée de validité

Article 18 : Application et suspension de l'application

Article 19 : Droits et règlement final

Article 20 : Champ d'application territorial

Annexe I : Liste des autorités compétentes

Annexe II : Liste des entités assimilées

Protocole d'accord