Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Protocole d'accord
entre
la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne,
la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République
portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
et
la Confédération suisse

la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne,
la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République
portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
et
la Confédération suisse

ont conclu le présent protocole d'accord

1. INTRODUCTION
La Suisse et la Communauté européenne concluent un accord prévoyant des mesures
é quivalentes à celles prévues par la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts
(dénommée ci-après la directive). Le présent protocole d'accord complète cet accord.

2. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DANS LES CAS DE FRAUDE FISCALE ET
D'INFRACTIONS EQUIVALENTES
Dès que l'accord est signé, la Suisse et chaque État membre de l'Union européenne
engagent des négociations bilatérales en vue:
– d'inclure dans leurs conventions respectives de double imposition concernant
le revenu et la fortune des dispositions sur l'assistance administrative sous la
forme d'un échange de renseignements sur demande concernant tous les cas
pénaux ou civils de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis,
ou les infractions équivalentes portant sur des éléments de revenu ne relevant
pas de l'accord mais couverts par leurs conventions respectives;
– de définir les catégories de cas constituant des "infractions équivalentes" au
regard de la procédure d'imposition appliquée par ces pays.

3. NEGOCIATIONS AVEC D'AUTRES PAYS TIERS EN VUE DE L'ADOPTION DE
MESURES EQUIVALENTES
Pendant la période transitoire prévue par la directive, la Communauté européenne
engagera des négociations avec d'autres centres financiers importants en vue de
favoriser l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles appliquées par la
Communauté.

4. DECLARATION D'INTENTION
Les signataires du présent protocole d'accord déclarent qu'ils considèrent que l'accord
visé au point 1 et le présent protocole constituent un arrangement acceptable et
é quilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils
mettront donc les mesures convenues en œuvre de bonne foi et s'abstiendront de toute
action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif
légitime.
Si une différence significative était découverte entre le champ d’application de la
directive, telle qu’adoptée le 3 juin 2003, et celui de l’Accord, en particulier en ce qui
concerne l’article 1 (2) et l’article 6 de l’Accord, les Parties contractantes se
consultent sans délai conformément à l’article 13 (1) de l’Accord en vue de s’assurer
que le caractère équivalent des mesures prévues par l’Accord est maintenu.
Signé à ........................ le ........................ en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise, et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord