Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord. Elles peuvent être modifiées
d'un commun accord.
Signé à ........................ le ........................ en deux exemplaires en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise, et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Annexe I : Liste des autorités compétentes

Aux fins du présent accord, on entend par "autorités compétentes":

a) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des
contributions/Direcktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung/ il direttore
dell’Amninistrazione federale delle contribuzioniou son suppléant ou agent,
b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des
Finances ou un représentant agréé,
c) dans le Royaume du Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,
d) dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen
ou un représentant agréé,
e) dans la République hellénique: un représentant agréé,
f) dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Hacienda ou un représentant
agréé,
g) dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un
représentant agréé,
h) en Irlande: The Revenue Commissioners ou un représentant agréé,
i) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche
Fiscali ou un représentant agréé,
j) au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un
représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité
compétente est le Procureur Général d'Etat luxembourgeois,
k) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un
représentant agréé,
l) dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un
représentant agréé,
m) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant
agréé,
n) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou
un représentant agréé,
o) dans le Royaume de Suède: Finansdepartementet ou un représentant agréé,
p) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les
territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures:
the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que
l’autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera
conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes
de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des
Traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux Etats membres et aux
institutions de l’Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Suisse
par le Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne, et qui
s’appliquent au présent Accord.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord