Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 19 : Droits et règlement final


1. Au cas où le présent accord serait dénoncé ou son application suspendue en
tout ou en partie, les droits des personnes physiques au titre de l'article 9 ne
sont pas affectés.

2. Dans un cas semblable, la Suisse établit un décompte final à la date de fin
d'applicabilité de l'accord et effectue un paiement pour solde de tout compte
aux États membres.

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