Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 17 : Signature, entrée en vigueur et durée de validité


1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes
conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se
notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent
accord entre en vigueur [le premier jour du deuxième mois] suivant la
dernière notification.

2. Sous réserve de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles
concernant la conclusion d’accords internationaux et sans préjudice de
l'article 18, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et
appliquent effectivement le présent accord le 1er janvier 2005 et en
informent l’autre partie contractante.

3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une
partie contractante.

4. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre
partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après le
dépôt de la notification.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord