Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 13 : Réexamen


1. Les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois
ans ou à la demande d'une d'entre elles en vue d'examiner et - si elles
l'estiment nécessaire - d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord et
d'évaluer les développements internationaux. Les consultations ont lieu dans
le mois qui suit la requête ou aussi tôt que possible dans les cas urgents.

2. Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes peuvent se consulter
mutuellement en vue d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord en fonction
des développements internationaux.

3. Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la mise en œuvre
intégrale de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord, les parties contractantes
se consultent mutuellement afin d'examiner s'il y a lieu de modifier l'accord
en fonction des développements internationaux.

4. Aux fins des consultations visées ci-dessus, chaque partie contractante
informe l'autre des développements éventuellement susceptibles d'affecter le
bon fonctionnement du présent accord, et notamment de tout accord pertinent
éventuel entre l'une des parties contractantes et un pays tiers.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord