Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 12 : Consultations


En cas de désaccord entre l'autorité compétente de la Suisse et une ou plusieurs des
autres autorités compétentes visées à l'article 11 du présent accord sur l'interprétation
ou l'application du présent accord, ces autorités s'efforcent de résoudre le cas par voie
d'accord amiable. Elles informent immédiatement la Commission européenne et les
autorités compétentes des autres États membres des résultats de leurs consultations.
En ce qui concerne les questions d’interprétation, la Commission européenne peut
participer aux consultations à la demande de toute autorité compétente.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord