Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 9 : Elimination de la double imposition


1. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une
retenue d’impôt par un agent payeur établi en Suisse, l'État membre de
résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au
montant de cette retenue d’impôt. Lorsque ce montant est supérieur au
montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant
total des intérêts grevés de cette retenue d’impôt, l'État membre de résidence
fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'impôts
et de retenues autres que celle prévue dans le présent accord et que l'État
membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour ces impôts et
retenues en vertu de sa législation nationale ou de conventions de double
imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant l'application de la
procédure prévue au paragraphe 1. L'État membre de résidence fiscale
accepte les attestations émises par des agents payeurs suisses comme preuve
suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente
de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes
suisses la vérification des informations contenues dans les attestations émises
par des agents payeurs suisses.

3. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le
mécanisme de crédit prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de
la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord