Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Articles: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20, Annexe I, Annexe II, Protocole d'accord

Article 8 : Partage des recettes


1. La Suisse conserve 25 % de la recette générée par la retenue d’impôt au titre
du présent accord et en transfère 75 % à l'État membre de résidence du
bénéficiaire effectif.

2. Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule opération par État
membre au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'année fiscale de
la Suisse.

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