SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 juin 1983

fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(83/349/CEE)

(JO L 193 du 18.7.1983, p. 1)
Modifiée par: Journal officiel

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37
38 38bis 39 40 41 42 43 44 45 46 47 49 50 50bis 51

Article 50 bis

Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission réexamine les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, de l'article 34, paragraphes 10, 14 et 15, etde l'article 36, paragraphe 2, pointe), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés.