SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 juin 1983

fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(83/349/CEE)

(JO L 193 du 18.7.1983, p. 1)
Modifiée par: Journal officiel

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 15 16 17 18 19 20
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38 38bis 39 40 41 42 43 44 45 46 47 49 50 50bis 51

Article 28

Si la composition de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation a subi au cours de l'exercice une modification notable, les comptes consolidés comportent des renseignements qui rendent significative la comparaison des comptes consolidés successifs.

Lorsque la modification est importante, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que la présente obligation soit accomplie sous la forme de l'établissement d'un bilan d'ouverture adapté et d'un compte de profits et pertes adapté.