Directive
2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032
Table des matières:
- Articles premier: Objet
- Articles 2: Définitions
a) Société européenne
b) Société participante
c) Filiale
d) Filiale ou établissement concerné
e) Représentants des travailleurs
f) Organe de représentation
g) Groupe spécial de négociation
h) Implication des travailleurs
i) Information
j) Consultation
k) Participation
- Articles 3: Création d'un groupe spécial de
négociation
- Articles 4: Contenu de l'accord
- Articles 5: Durée des négociations
- Articles 6: Législation applicable à la procédure
de négociation
- Articles 7: Dispositions de référence
- Articles 8: Réserve et confidentialité
- Articles
9: Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure
d'information et de consultation des travailleurs
- Articles 10: Protection des représentants des travailleurs
- Articles
11: Détournement de procédure
- Articles 12: Respect de la présente directive
- Articles
13: Relation entre la présente directive et d'autres dispositions
- Articles 14: Dispositions finales
- Articles 15: Réexamen par la commission
- Articles 16: Entrée en vigueur