Directive
2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe
ANNEXE
DISPOSITIONS DE RÉFÉRENCE
(visées à l'article 7)
Partie 1: Composition de l'organe de représentation des travailleurs
Afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er et dans les cas
prévus à l'article 7, un organe de représentation est institué
conformément aux règles ci-après:
a) L'organe de représentation est composé de travailleurs de la
SE et de ses filiales et établissements élus ou désignés
en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut,
par l'ensemble des travailleurs.
b) L'élection ou la désignation des membres de l'organe de représentation
se déroule conformément à la législation et/ou pratique
nationales.
Les États membres fixent des règles garantissant que le nombre
de membres de l'organe représentatif et la répartition des sièges
sont adaptés de manière à tenir compte des changements
qui interviennent dans la SE, ses filiales et ses établissements.
c) Si sa taille le justifie, l'organe de représentation élit en
son sein un comité restreint comprenant au maximum trois membres.
d) L'organe de représentation adopte son règlement intérieur.
e) Les membres de l'organe de représentation sont élus ou désignés
en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État
membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements
concernés, en allouant pour chaque État membre un siège
par tranche du nombre de travailleurs employés dans cet État membre
qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les
sociétés participantes et les filiales ou établissements
concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de
ladite tranche.
f) L'organe compétent de la SE est informé de la composition de
l'organe de représentation.
g) Quatre ans après l'institution de l'organe de représentation,
celui-ci examine s'il convient d'entamer des négociations en vue de la
conclusion de l'accord visé aux articles 4 et 7 ou de maintenir l'application
des dispositions de référence arrêtées en conformité
avec la présente annexe.
L'article 3, paragraphes 4 à 7, et les articles 4 à 6 s'appliquent
par analogie s'il est décidé de négocier un accord conformément
à l'article 4, auquel cas les termes "groupe spécial de négociation"
sont remplacés par les termes "organe de représentation".
Lorsque, à l'expiration du délai imparti pour la clôture
des négociations, aucun accord n'a été conclu, les dispositions
initialement adoptées en conformité avec les dispositions de référence
continuent à s'appliquer.
Partie 2: Dispositions de référence pour l'information et la
consultation
La compétence et les pouvoirs de l'organe de représentation institué
dans la SE sont régis par les règles ci-après:
a) La compétence de l'organe de représentation est limitée
aux questions qui concernent la SE elle-même ou toute filiale ou tout
établissement situés dans un autre État membre, ou qui
excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État
membre.
b) Sans préjudice des réunions tenues conformément au point
c), l'organe de représentation a le droit d'être informé
et consulté et, à cette fin, de rencontrer l'organe compétent
de la SE au moins une fois par an, sur la base de rapports réguliers
établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution
des activités de la SE et de ses perspectives. Les directions locales
en sont informées.
L'organe compétent de la SE fournit à l'organe de représentation
l'ordre du jour de l'organe d'administration ou, le cas échéant,
de l'organe de direction et de surveillance, ainsi que des copies de tous les
documents soumis à l'assemblée générale de ses actionnaires.
La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique
et financière, l'évolution probable des activités, de la
production et des ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi,
les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation,
l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés
de production, les transferts de production, les fusions, les réductions
de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements
ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
c) Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent qui affectent considérablement
les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation,
de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements
collectifs, l'organe de représentation a le droit d'en être informé.
L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment
pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer,
à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau
de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence
de prendre des décisions propres, afin d'être informé et
consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts
des travailleurs.
Lorsque l'organe compétent décide de ne pas suivre l'avis exprimé
par l'organe de représentation, ce dernier a le droit de rencontrer à
nouveau l'organe compétent de la SE pour tenter de parvenir à
un accord.
Dans le cas d'une réunion organisée avec le comité restreint,
les membres de l'organe de représentation qui représentent des
travailleurs directement concernés par les mesures en question ont aussi
le droit de participer.
Les réunions visées ci-dessus ne portent pas atteinte aux prérogatives
de l'organe compétent.
d) Les États membres peuvent fixer des règles concernant la présidence
des réunions d'information et de consultation.
Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe
de représentation ou le comité restreint, le cas échéant
élargi conformément au point c), troisième alinéa,
est habilité à se réunir sans que les représentants
de l'organe compétent soient présents.
e) Sans préjudice de l'article 8, les membres de l'organe de représentation
informent les représentants des travailleurs de la SE et de ses filiales
et établissements de la teneur et des résultats des procédures
d'information et de consultation.
f) L'organe de représentation ou le comité restreint peuvent être
assistés par des experts de leur choix.
g) Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement
de leurs tâches, les membres de l'organe de représentation ont
droit à un congé de formation sans perte de salaire.
h) Les dépenses de l'organe de représentation sont supportées
par la SE, qui dote les membres de l'organe des ressources financières
et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter
de leur mission d'une manière appropriée.
En particulier, la SE prend en charge, sauf s'il en a été convenu
autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation,
ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres de
l'organe de représentation et du comité restreint.
Dans le respect de ces principes, les États membres peuvent fixer des
règles budgétaires concernant le fonctionnement de l'organe de
représentation. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge financière
à un seul expert.
Partie 3: Dispositions de référence pour la participation
La participation des travailleurs dans la SE est régie par les dispositions
suivantes:
a) Dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles
d'un État membre relatives à la participation des travailleurs
dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient avant l'immatriculation,
tous les éléments de la participation des travailleurs continuent
de s'appliquer à la SE. Le point b) s'applique mutatis mutandis à
cette fin.
b) Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE,
de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation
ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer
à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration
ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée
des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées
avant l'immatriculation de la SE.
Si aucune des sociétés participantes n'était régie
par des règles de participation avant l'immatriculation de la SE, elle
n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation
des travailleurs.
L'organe de représentation décide de la répartition des
sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance entre
les membres représentant les travailleurs des différents États
membres, ou de la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander
la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer, en fonction
de la proportion des travailleurs de la SE employés dans chaque État
membre. Si les travailleurs d'un ou plusieurs États membres ne sont pas
couverts par ce critère proportionnel, l'organe de représentation
désigne un membre originaire d'un de ces États membres, notamment
de l'État membre du siège statutaire de la SE lorsque cela est
approprié. Chaque État membre peut déterminer comment les
sièges qui lui sont attribués au sein de l'organe d'administration
ou de surveillance vont être répartis.
Tout membre de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de
l'organe de surveillance de la SE qui a été élu, désigné
ou recommandé par l'organe de représentation ou, selon le cas,
par les travailleurs est membre de plein droit, avec les mêmes droits
et obligations que les membres représentant les actionnaires, y compris
le droit de vote.