Directive 2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001.

Par le Conseil
Le président
L. Onkelinx