Directive
2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe
Article 14
Dispositions finales
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à
cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires
par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes
dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment
en mesure de garantir les résultats imposés par la présente
directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les
modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.