Directive
2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe
Article 13
Relation entre la présente directive et d'autres dispositions
1. Lorsqu'une SE est une entreprise de dimension communautaire ou une entreprise
de contrôle d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens
de la directive 94/45/CE ou de la directive 97/74/CE(6) étendant au Royaume-Uni
ladite directive, les dispositions de ces directives et les dispositions qui
les transposent dans les législations nationales ne leur sont pas applicables,
ni à leurs filiales.
Toutefois, lorsque le groupe spécial de négociation décide,
conformément à l'article 3, paragraphe 6, de ne pas entamer des
négociations ou de clore des négociations déjà entamées,
la directive 94/45/CE ou la directive 97/74/CE et les dispositions qui les transposent
sont applicables.
2. Les dispositions en matière de participation des travailleurs dans
les organes d'une société prévues par la législation
et/ou par la pratique nationales, autres que celles destinées à
mettre en oeuvre la présente directive, ne s'appliquent pas aux sociétés
constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001
et relevant de la présente directive.
3. La présente directive ne porte pas atteinte:
a) aux droits existants des travailleurs en matière d'implication prévus
dans les États membres par la législation et/ou par la pratique
nationales, dont bénéficient les travailleurs de la SE et de ses
filiales et établissements, en dehors de la participation au sein des
organes de la SE;
b) aux dispositions en matière de participation dans les organes, qui
sont prévues par la législation et/ou par la pratique nationales
et applicables aux filiales de la SE.
4. Afin de préserver les droits visés au paragraphe 3, les États
membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour garantir le maintien,
après l'immatriculation de la SE, des structures de représentation
des travailleurs dans les sociétés participantes qui cesseront
d'exister en tant qu'entités juridiques distinctes.