Directive
2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032
Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe
Article 10
Protection des représentants des travailleurs
Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe
de représentation, les représentants des travailleurs exerçant
leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation
et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de
surveillance ou d'administration d'une SE qui sont des travailleurs de la SE,
de ses filiales ou établissements ou d'une société participante
jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et
garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs
par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur
pays d'emploi.
Cela s'applique en particulier à la participation aux réunions
du groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation,
à toute autre réunion organisée dans le cadre de l'accord
visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), ou à toute
réunion de l'organe d'administration ou de surveillance, et au paiement
de leur salaire pour les membres faisant partie du personnel d'une société
participante ou de la SE ou de ses filiales ou établissements pendant
la durée de l'absence nécessaire à l'exercice de leurs
fonctions.