Directive 2001/86/CE du Conseil
du 8 octobre 2001
complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Journal officiel n° L 294 du 10/11/2001 p. 0022 - 0032

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Annexe

Article 9

Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure d'information et de consultation des travailleurs
L'organe compétent de la SE et l'organe de représentation travaillent dans un esprit de coopération dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.
Il en est de même pour la coopération entre l'organe de surveillance ou d'administration de la SE et les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs.