Harmonisation fiscale communautaire (Dossier)

Auteurs : Françoise FONTANEAU VANDOREN Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles
Année de parution : 1998
Langue : Français

L'ensemble des textes communautaires concernant le projet d'harmonisation fiscale de la Commission:
- Rapport sur la fiscalité dans l'UE du 20/03/96
- Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'UE du 22/10/96
- Rapport du Parlement sur la coordination des politiques fiscales de octobre 1996
- Conseil européen de Dublin des 13 et 14/12/96 - Reprise des conclusions sur la coordination en matière fiscale
- Plan d'action en faveur du Marché unique du 19/06/97 - 2ème objectif stratégique "supprimer les principales distorsions qui affectent le marché
- Vers une coordination fiscale dans l'UE - Communication de la Commission du 1/10/97
- Conseil du 13/10/97
- Conseil ECOFIN du 1/12/97 - Conclusions adoptées pour la coordination fiscale

Disponibilité : Usage limité