Réforme nécessaire du système d’imposition et de transferts de l’Allemagne

Auteurs : Henri FONTANA Avocat au Barreau de Nice Cabinet Fontaneau
Collection : Revue
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1997

A la suite d'une étude économique de l'OCDE, il es apparu que le système d'imposition et de transferts de la RFA a atteint aujourd'hui ses limites en raison du niveau élevé de la pression fiscale et du nombre croissant d'allocataires qui dépendent en totalité ou en partie des transferts publics. Ce système est reconnu comme ayant une viablilité largement compromise et peu efficace sur le plan économique.
Les cotisations sur les salaires jouent un rôle important dans le financement du système de transfert. Au fil des années l'une des conséquences importantes du système de protection sociale et de sa complexité a été d'effacer la distinction entre assurances sociales, cotisations et impôts. L'objet de cet article est de faire le point de l'ensemble de ces prélèvements obligatoires et des réformes nécessaires.

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