Pouvoir de contrôle des non-résidents par l’Administration française

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Dossiers Fiscaux
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1997
Langue : Français

L’administration fiscale française a la possibilité, depuis l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 1996, d’ordonner un vérification de la situation fiscale d’ensemble en France pour les non-résidents.
Le dossier analyse le texte et la jurisprudence qui ont créé cette situation et mène une réflexion sur les conséquences de cette disposition, notamment sur la détermination de la résidence fiscale.

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