Evolution du droit fiscal international aux Pays-Bas : le cas des holding

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Dossiers Fiscaux
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1997
Langue : Français

Les holding aux Pays-Bas qui sont des sociétés commerciales classiques, ont un régime fiscal d’imposition des dividendes perçus et des plus-values réalisées sur les participations qu’elles détiennent, particulièrement attractif. Par ailleurs la convention signée entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas assure aux holding ou aux filiales domiciliées dans ce paradis fiscal, la protection de l’ensemble des conventions fiscales signées par les Pays-Bas. Le dossier fait le point de ces dispositions, en décrivant notamment la notion de ruling.

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